Terms of sale
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)
régissent les relations contractuelles entre Claudette (ci-après le « Care
by Claudette » ou « Vendeur ») société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de 10.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 268
158, ayant son siège au 38 rue de Berri 75008 Paris et toute personne
physique non-professionnelle souhaitant effectuer un achat sur le site internet
www.carebyclaudette.com (ci-après le « Client »).
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le Client
des présentes CGV.
Article 2 – Produits
2.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site à la date de
la commande, dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Les photographies et
descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur
contractuelle.
2.3 En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la
commande, le Client en sera informé par email et remboursé dans un délai de
14 jours.
2.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer une offre
à tout moment, sans préavis.
Article 3 – Tarifs
3.1 Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors
frais de livraison.
3.2 Les frais de livraison sont précisés avant validation de la
commande.
3.3 En cas de livraison hors France métropolitaine, des droits de
douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles et restent à la charge
du Client.
3.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la
validation de la commande.
Article 4 – Commande
4.1 Le Client sélectionne les Produits de son choix et valide sa commande
après avoir accepté les présentes CGV.
4.2 Le Vendeur confirme la réception
de la commande par email, qui récapitule les Produits commandés, leur prix et
les modalités de livraison.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou
refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige ou en cas
de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
5.1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. 5.2 Les paiements s’effectuent en ligne via une plateforme de paiement sécurisée (carte bancaire, etc.). 5.3 Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client. 5.4 En cas de refus de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Article 6 – Livraison
6.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la
commande.
6.2 Les livraisons sont assurées dans les zones indiquées sur le
site.
6.3 Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
6.4 En cas de retard de plus de 7 jours, le Client peut annuler la commande et obtenir remboursement intégral.
6.5 Les risques sont transférés au Client au moment de la réception du colis.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
7.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
7.2 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
7.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa
décision à carebyclaudette@gmail.com, en précisant son numéro de
commande, ou adresser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous.
7.4 Les retours sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Les Produits
doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur emballage
d’origine.
7.5 Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception des Produits retournés. Formulaire type de rétractation : À l’attention de Care by Claudette – 38 rue de Berri, 75008 Paris Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci- dessous : – Commande du … / Reçue le … – Nom du consommateur : … – Adresse du consommateur : … – Signature (uniquement en cas de formulaire papier) – Date : …
Article 8 – Garanties et responsabilité
8.1 Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles
L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et de la garantie contre les
vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
8.2 En cas de défaut de
conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
Produit.
8.3 Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie
commerciale éventuellement proposée.
8.4 Le Vendeur ne saurait être tenu
responsable d’un usage inapproprié des Produits ou d’une non-conformité liée
à une mauvaise conservation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.carebyclaudette.com (textes, visuels, logos,
marques, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite
sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la
livraison et à la facturation.
Elles sont traitées conformément à la
réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données en
écrivant à carebyclaudette@gmail.com.
Pour plus d’informations, le Client peut
consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Article 11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses
obligations en cas de force majeure ou d’un événement imprévisible et
irrésistible au sens de la jurisprudence française.
L’exécution du contrat est
suspendue pendant la durée de l’événement.
Article 12 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout
moment.
Les nouvelles CGV seront publiées sur le site et s’appliqueront
uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
Article 13 – Médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le
Client est invité à contacter le service client à carebyclaudette@gmail.com
pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut
recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C –
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14
rue Saint-Jean, 75017 Paris – www.cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr